Quels financements ? - FSU

Les finances publiques constituent le levier principal de l’action publique, au service de la réduction de l’injustice sociale,de la réponse aux besoins sociaux et économiques et des investissements de long terme.
La FSU se positionne clairement en faveur d’une fiscalité qui assure un financement équitable et pérenne des missions de service public passant par un système de prélèvements plus juste, plus efficace, plus égalitaire, plus redistributif. Par conséquent, la FSU se montre résolument contre les politiques fiscales mises en place par le gouvernement actuel (bouclier fiscal, réforme de la taxe professionnelle...).

Près de 80 % des ressources publiques sont aujourd'hui assurées par les ménages et principalement sous forme d’impôts indirects ou de cotisations qui pour l’essentiel ignorent leurs possibilités financières. C’est pourquoi la progressivité de l’impôt sur le revenu doit être renforcée pour faire contribuer plus que proportionnellement les hauts revenus. Le bouclier fiscal et les niches fiscales doivent être supprimés. Une réforme fiscale d’ampleur et cohérente doit être mise en oeuvre limitant tout particulièrement la fiscalité indirecte.

Les entreprises doivent participer davantage au financement des services publics notamment par l'impôt et les redevances et non par le développement de partenariats publics privés. Parce que l’impôt sur les sociétés se conçoit désormais au niveau européen, une harmonisation des taux et des assiettes de l’impôt sur les sociétés doit y être mise en oeuvre pour augmenter leur apport et pour s’opposer au dumping social et aux paradis fiscaux.

Face aux reculs de l’État et à la crise économique qui accroît les inégalités existantes entre des territoires et frappe lourdement ceux qui connaissaient déjà des difficultés économiques, la FSU juge que la mise en oeuvre de véritables péréquations financières est indispensable. Ce qui rend d’autant plus urgent la nécessité de régulations financières par l’État.
La suppression de la taxe professionnelle repose la question du financement des collectivités locales, des services publics de proximité, des emplois publics territoriaux et de l’investissement local. Le niveau le plus pertinent de gestion de chaque service public doit faire l’objet d’un débat, de même que la définition par la loi organique de 2004 du seuil plancher d’autonomie financière des collectivités territoriales.
Une réforme de la fiscalité locale est notamment indispensable. Pour la FSU, la part des subventions de l’État doit être sensiblement augmentée.Elle doit intégrer une part plus conséquente de péréquation et réellement couvrir les missions transférées. Dans la mesure où la fiscalité locale existe, elle doit se voir assortie d’un véritable fond de péréquation horizontale, transparent, alimenté sur la base du potentiel fiscal (ce manquement est particulièrement criant entre les départements et entre les régions). Ce qui permettrait de répondre aux collectivités qui ne veulent pas se voir dépendre des transferts de l’État et, en même temps, de corriger les aspects inégalitaires de la fiscalité locale. On en est loin avec les fonds de péréquation mis en place dans la contribution économique territoriale. La taxe professionnelle doit être maintenue et réformée en profondeur en encadrant les taux et en exigeant une remise à plat des dégrèvements et exonérations de
nombreuses entreprises.